Play Poker - Download Now

Jouer au poker pour de l'argent réel à l’aide de chèques électroniques - conditions

Attention : nous vous conseillons d'imprimer ces conditions ainsi que toutes les captures d'écran des transactions financières que vous passez avant de les soumettre !

CONDITIONS

Ces conditions régissent le traitement automatique des chèques électroniques sur PokerStars (Service/Nous). Il est recommandé d'imprimer les données de transaction, les conditions, etc., pour pouvoir vous y référer par la suite. En utilisant ce Service, vous signifiez votre accord pour toutes les conditions stipulées ci-après, sans modification, et vous reconnaissez comprendre et accepter les conditions du présent Contrat. Nous avons la possibilité de modifier ce Contrat à tout moment, de manière ponctuelle, en publiant les conditions modifiées sur notre site. Votre utilisation continue du Service signifiera votre acceptation des nouvelles conditions.

Contrat

Je reconnais que cette autorisation est fournie au profit de PokerStars et de ses fournisseurs de chèques électroniques, que je sollicite pour ces débits, et de mon établissement financier. Elle est fournie en considération de mon établissement financier qui consent à effectuer ces débits sur mon compte conformément aux règles de l'Association des paiements du pays dans lequel je réside. Je garantis et accepte que toutes les personnes dont les signatures sont requises pour accuser réception sur ce compte consentent à ce Contrat.

J'autorise par la présente PokerStars et ses fournisseurs de chèques électroniques à débiter mon compte auprès de mon établissement financier pour l'achat des produits ou services de PokerStars.

Cette autorisation (ce Contrat) peut être annulée sur préavis, par écrit, avec l'autorisation adéquate d'identification. Je reconnais que pour révoquer cette autorisation, je dois fournir un préavis d'annulation à PokerStars et ses fournisseurs de chèques éléctroniques.

Le compte que PokerStars et ses fournisseurs de chèques électroniques sont autorisés à débiter est indiqué pour chaque demande de débit émise vers ce compte. Je m'engage à informer PokerStars par écrit de tout changement dans les informations relatives au compte fournies dans cette autorisation.

Responsabilités des utilisateurs

Pour utiliser le Service, vous reconnaissez que :

  • Vous devez nous fournir des informations valables et exactes.
  • Vous avez au moins 18 ans.
  • En fournissant les informations relatives à votre compte bancaire, vous consentez à ce que Nous débitions de ce compte tous les paiements qui vous sont imputables.
  • Vous êtes entièrement responsable des biens achetés ou vendus ou des services fournis par PokerStars et ses fournisseurs de chèques électroniques et réglés via le Service.
  • Vous reconnaissez que :
    • Le Service n'est pas une banque.
    • Le Service n'est pas soumis aux réglementations bancaires.
  • Vous consentez que tous les paiements qui vous sont imputables, avec les frais bancaires qu'ils engendrent sur votre compte, soient définitifs et irréversibles. Vous acceptez et comprenez qu'émettre un chèque retourné sans provision est un délit dans tout état ou province, et est passible d'amende et/ou d'emprisonnement.
  • Vous consentez à ne pas rejeter le débit de montants précédemment imputés sur votre compte bancaire.
  • Nous nous réservons le droit de récupérer une créance irrécouvrable en a) débitant le montant dû sur votre compte PokerStars b) représentant le chèque électronique du même montant ou du montant majoré des frais d'administration, ou c) en faisant appel à un organisme de recouvrement.
  • Si vous retournez un chèque électronique, ou rejetez le débit d'un chèque électronique, votre capacité à utiliser le Service peut être suspendue ou résiliée.
  • Nous nous réservons le droit d'ajouter votre nom et vos informations personnelles dans les bases de données privées et publiques d'exclusion afin de vous empêcher d'utiliser votre compte-chèques dans le commerce.
  • Vous acceptez que Nous puissions facturer les frais administratifs maximum admissibles par la loi pour recouvrir les dépenses liées aux conditions ci-dessus.
  • Nous nous réservons le droit de vérifier les informations que vous nous fournissez.
  • Nous ferons tous les efforts raisonnables pour garantir que les débits et crédits électroniques liés à des comptes bancaires soient traités en temps opportun. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant au délai nécessaire pour le traitement, notamment les délais inhérents aux réseaux bancaires et ne sommes aucunement responsable des dommages compensatoires ou consécutifs émanant d'une réclamation pour retard.
  • Nous nous réservons le droit de garder les fonds au-delà des périodes normales de distribution pour les transactions que nous jugeons suspectes.
  • Nous déclinons toute responsabilité à votre égard concernant les dommages que vous pourriez subir, et en aucun cas Nous ne pourrons être responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécifique ou consécutif, quel qu'il soit, découlant ou lié d'une quelconque façon à votre utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service est à vos risques et périls, et sous votre responsabilité.
  • Les conditions du présent Contrat et les droits et obligations des parties mentionnées ici sont régis et interprétés selon les lois du Royaume-Uni.
  • Si une partie du présent Accord s'avère nulle ou non applicable conformément à la législation en vigueur, y compris, et sans limitation, la limite de responsabilité stipulée ici, le reste de l'Accord reste néanmoins valable.
Copyright © 2001-2008, PokerStars.com. Tous droits réservés. Rational Entertainment Enterprises Limited, 49 Victoria Street, Douglas, IM1 2LD, Isle of Man. Licence No. 7, accordée en juillet 2005. Les jeux d’argent en ligne sont réglementés à l’Île de Man.