Conditions d'utilisation du logiciel de poker online PokerStars

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POKERSTARS

ses dispositions préalablement à toute utilisation des services et produits PokerStars. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous et Rational Entertainment Enterprises Limited (ci-après « PokerStars », ou encore « nous ») qui est propriétaire et qui opère au travers du site Internet www.pokerstars.com (le « Site »). En plus des modalités de ce contrat, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité, aux Règles du Poker et aux Modalités du Club VIP, ainsi qu’aux autres règles, politiques et modalités relatives aux jeux et promotions déjà disponibles sur le Site ou communiqués ultérieurement, et qui se trouvent inclus ici en référence avec d’autres règles dont vous êtes informé le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-dessous, qui fait partie du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités, la Politique de Confidentialité et les Règles du Poker exposés dans ce Contrat, alors que chacune d’entre elles peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications ultérieures conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses.

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1. Sous réserve des modalités ci-incluses, PokerStars concède à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non-transférable d’installer et d’utiliser le logiciel de poker PokerStars (« Logiciel ») afin de pouvoir accéder aux serveurs PokerStars et de jouer aux jeux de poker (les « Jeux ») disponibles (le Logiciel et les Jeux ensemble constituent le « Service »).

1.2. PokerStars vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Logiciel n’est pas destiné à l’usage (i) des personnes âgées de moins de 18 ans, (ii) des personnes n’ayant pas l’âge légal de la majorité selon la législation qui leur est applicable et (iii) des personnes se connectant au Site à partir d’États dans lesquels le Service est illégal. PokerStars n’est pas en mesure de vérifier la légalité du service au sein de chaque État. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier qu’il se conforme à l’intégralité de la législation qui lui est applicable.

1.3. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve d’âge de façon à nous assurer que les mineurs n’utilisent pas le Service. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler votre compte et de vous exclure de l’utilisation de ce Service, de façon temporaire ou définitive, si une preuve satisfaisante de votre âge n’est pas fournie ou si nous vous suspectons d’être en dessous de l’âge légal.

1.4. Le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Vous ne devez pas :

(a) copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou tenter d’accéder au code source pour créer des travaux dérivés du code source du Logiciel, ou non ;
(b) vendre, assigner, accorder une sous-licence, distribuer ou louer le Logiciel ;
(c) rendre le Logiciel disponible à toute partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
(d) exporter le Logiciel dans d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ;
sans le consentement écrit préalable de PokerStars ; ou
(e) utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables,

(chacune des remarques ci-dessous est une « Utilisation interdite »).

Vous serez tenu pour seul responsable de tout dommage, coût ou dépens dérivant ou en relation avec toute Utilisation interdite venant de vous. Vous devez notifier PokerStars immédiatement dès que vous êtes informés de toute personne procédant à une Utilisation interdite et devez fournir à PokerStars une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menant à jeter la lumière sur l’information fournie par vous à cet égard.

1.5. Les termes « PokerStars » et toute autre marque de commerce, service de commerce et/ou dénomination commerciale utilisés par PokerStars sur le Site de temps à autre (les « Marques de Commerce ») sont les marques de commerce, les services de commerce et/ou les dénominations commerciales de PokerStars ou de l’une des compagnies du groupe et/ou de ses concédants, et ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de Commerce. En outre, le contenu du Site, y compris, mais sans se limiter à, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient à PokerStars ou à l’une des compagnies du groupe et/ou ses concédants et est protégé par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous reconnaissez par la présente qu’en utilisant le Service et le Site, vous n’obtenez aucun droit sur le Contenu du Site, ou toute partie. Sous aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site sans le consentement écrit préalable de PokerStars.

2. EXCLUSION DE GARANTIES

2.1. PokerStars exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « TEL QUEL » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité quelconque concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, son exactitude ou sa totalité.

2.2. Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de la plus haute qualité, et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs, et que les défauts seront corrigés ou que les services qui s’y trouvent seront dépourvus de virus et de bugs.

2.3. PokerStars se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, d’interrompre, de modifier, de supprimer ou de compléter le Service. Nous ne serons responsables en aucune manière des pertes de toute nature encourues suite à une décision prise par PokerStars à ce sujet.

3. AUTORITÉ

PokerStars est seul compétent concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs chez PokerStars. La décision de la direction de PokerStars concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service, ou la résolution de différends, est définitive et n’est pas susceptible de révision ou de recours.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

4.1. Qu’il existe un risque de perte d’argent en utilisant le Service et que PokerStars ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de vous d’une perte quelconque.

4.2. Que votre usage du Service émane de votre seul choix, est de votre seule discrétion et à vos risques et périls.

4.3. Que vous êtes dans l’obligation de nous fournir certains renseignements personnels vous concernant afin d’utiliser le Service (y compris des renseignements concernant vos modes de paiement). Nous contrôlons ces informations conformément à notre Politique de Confidentialité.

4.4. Que vous êtes seul responsable de l’acquittement de tout impôt ou taxe applicable aux gains qui vous sont payés.

4.5. Que vous êtes seul responsable des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service. Nous ne sommes responsables en aucune façon de quelconques défauts en la matière.

5. USAGES INTERDITS

5.1 MODIFICATIONS DE LOGICIELS. L’Utilisateur ne peut en aucune façon tenter de modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Logiciel.

5.2 USAGE PERSONNEL. Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est autorisé à miser qu’à des fins de divertissement personnel. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser son « compte en argent réel » avec PokerStars pour un but autre que celui d’utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir une information complète et honnête quant aux renseignements qu’il fournit à PokerStars. L’Utilisateur est obligé de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification. Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte chez PokerStars et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Par ailleurs, un Utilisateur n’autorisera aucune autre personne à utiliser le Service via son compte.

5.3. COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs en partageant des cartes fermées ou en utilisant toute autre méthode est strictement interdite. PokerStars se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, y compris le droit d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, PokerStars se réserve le droit de considérer toute collusion avec d’autres joueurs (y compris avec d’autres Utilisateurs) comme un non-respect de ses obligations contractuelles et en conséquence de mettre fin à un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce indépendamment du résultat d’une telle tentative.

5.4. PROGRAMMES D’ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS (PAE). PokerStars interdit les Programmes d’Assistance Extérieure aux joueurs (« Programmes PAE ») qui sont destinés à fournir un « Avantage déloyal » aux joueurs. PokerStars définit comme « Extérieur » les logiciels informatiques (autres que le Logiciel ») et les bases de données ou les profiles qui ne sont pas fondés sur un logiciel (par exemple, les sites Web et les services d’abonnement). PokerStars définit comme « Avantage déloyal » toute circonstance par laquelle un Utilisateur accède à ou compile de l’information concernant d’autres joueurs au-delà de ce que l’Utilisateur a personnellement observé à travers son propre jeu. Nous vous encourageons à lire notre FAQ - Logiciels en ligne interdits.

5.5. JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris et ce de façon non-exhaustive « les robots », est strictement interdite en relation avec le Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement par les joueurs à travers l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel.

5.6. Vous acceptez que PokerStars puisse effectuer des démarches afin de détecter et de prévenir l’utilisation de PAE prohibés. Ces démarches peuvent inclure, notamment, l’examen de programmes de logiciels qui fonctionnent parallèlement au Logiciel PokerStars sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

5.7. « CHIP DUMPING». Le « chip dumping » a lieu lorsqu’un Utilisateur quelconque perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses jetons à un autre Utilisateur. Tout Utilisateur qui fait ou tente de faire du «chip dumping» avec un autre Utilisateur en utilisant le Service peut se voir définitivement interdire d’utiliser le Service et voir son compte clôturé immédiatement. Dans une telle hypothèse, PokerStars ne sera aucunement obligé de vous restituer les fonds qui se trouvent sur votre compte PokerStars lors de la clôture.

5.8. COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où PokerStars estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou incorrecte en utilisant le Service, y compris et ce de façon non exhaustive, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites ci-dessus ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, y compris et ce de façon non exhaustive, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, PokerStars sera en droit d’entreprendre toute action qu’elle juge appropriée, y compris de bloquer immédiatement l’accès au Service, de clôturer le compte de l’Utilisateur avec PokerStars, de saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte PokerStars de l’Utilisateur, de révéler cette information aux institutions financières (y compris l’identité de l’Utilisateur), aux autorités pertinentes et/ou à toute personne ou entité qui est juridiquement en droit d’obtenir une telle information, et/ou de prendre toute action judiciaire à l’encontre d’un tel Utilisateur.

6. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

L’Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui violerait une loi quelconque ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service en utilisant l’option « chat », l’option images de joueurs ou en relation avec le personnel de PokerStars.

Lorsqu’ils utilisent l’option « chat » offerte aux Utilisateurs via le Service, les Utilisateurs se voient interdire de faire de quelconques déclarations qui assurent la promotion de services ou de produits d’une partie, à l’exception de la promotion de services ou de produits de PokerStars. Par ailleurs, les Utilisateurs ne feront pas de déclarations au sujet de PokerStars ou du Service qui sont fausses ou qui seraient raisonnablement considérées comme désobligeantes ou critiques.

7. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

7.1. Sans préjudice de tous les autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, PokerStars se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’elle estime appropriée, y compris celle de mettre un terme à ce Contrat, de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service, de clôturer le compte de l’Utilisateur avec PokerStars, de saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte PokerStars en cause et/ou d’intenter toute action judiciaire contre l’Utilisateur en question.

7.2. Vous acceptez d’indemniser entièrement PokerStars, de la défendre et de préserver PokerStars et ses actionnaires, directeurs et employés de toute revendication, demande, dettes, dommages, pertes, coûts et dépens, y compris les frais d’ordre juridiques, et de tout autres frais quels qu’ils soient, et quel qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

7.2.1. Votre rupture de ce Contrat, en tout ou partie ;
7.2.2. Votre violation de toute loi ou droits de tiers quelconque; et
7.2.3. Votre utilisation du Service ou de l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Coordonnées de Connexion (telles que définies ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PokerStars ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages particuliers, incidents, directs, indirects ou significatifs quelconques résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Service (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes de profits, de l’interruption du cours des activités, de perte d’information sur les activités, ou de toute autre perte monétaire), quand bien même PokerStars aurait eu au préalable connaissance de la possibilité de tels dommages, et même en cas de négligence.

9. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

9.1. Chaque compte d’Utilisateur sera accessible à travers l’usage de la combinaison d’un Identifiant d’Utilisateur unique (« Identifiant Utilisateur »), d’un mot de passe unique et secret (« Mot de passe »), et d’un code de sécurité optionnel (« Identifiant Sécurité ») (l’Identifiant Utilisateur, le Mot de passe et l’Identifiant Sécurité sont dénommés « Coordonnées de Connexion »). L’Utilisateur est obligé de choisir son propre Identifiant Utilisateur et son propre Mot de passe conformément aux règles qui leurs sont applicables. Si un Identifiant Sécurité est associé à un compte d’Utilisateur, cet Identifiant Sécurité sera sélectionné au hasard par le Service.

9.2. L’Utilisateur accepte qu’il/elle est seul(e) responsable de toute utilisation du Service sous ses Coordonnées de Connexion et qu’il/elle ne révélera ses Coordonnées de Connexion à personne.

9.3. L’Utilisateur s’engage à garder ses Coordonnées de Connexion secrètes et confidentielles à tout moment et de faire tous les efforts pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation des Coordonnées de Connexion qui ne fait pas l’objet d’une autorisation sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

9.4. Veuillez noter que les fonds qui se trouvent sur votre compte PokerStars ne produisent pas d’intérêts.

9.5. Vous ne pourrez placer aucune mise en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total qui se trouve sur votre compte PokerStars.

9.6. Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous fonds dus à PokerStars. Vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué par vous au Service. Vous rembourserez PokerStars de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous effectuerez et de toute perte subie par nous en résultant.

9.7. PokerStars se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès de tiers agents de crédit ou services de crédit, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service.

9.8. PokerStars se réserve le droit d’utiliser les processeurs de paiement électroniques de tiers et/ou les institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

9.9. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds que vous déposez sur votre compte PokerStars sont détenus sur un compte en fidéicommis à votre nom.

10. DISPOSITION GÉNÉRALE

Ce produit comprend un logiciel développé par le projet OpenSSL destiné à l’utilisation avec l’outil OpenSSL (http://www.openssl.org).

11. DIFFÉREND

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque jeu soit enregistré sur les serveurs PokerStars. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistrés sur le serveur PokerStars, ce dernier prévaut. L’Utilisateur accepte que la fonction du Logiciel dénommée « Historique Instantané des Mains » n’est considérée comme l’historique officiel d’aucune main.

12. AMENDEMENT

PokerStars se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment sans notification. Vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site. Nous vous conseillons donc de visiter ce Site régulièrement et de vérifier les modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Votre utilisation continue du Site sera considérée comme attestant de votre acceptation aux amendements portés au Contrat.

13. LOI APPLICABLE

Le Contrat et toute matière s’y rapportant seront soumis aux lois de l’Île de Man, et interprété conformément à ces dernières. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents de l’Île de Man seront compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents.

14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Au cas où une disposition de ce Contrat est ou devient illégale, nulle ou dont l’exécution ne peut être accordée par une juridiction, cela n’affectera ni la validité ni son caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

15. CESSION

PokerStars se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Le fait pour PokerStars de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

16.2. Ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tiers à ce Contrat.

16.3. Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucunes relations fiduciaires ou « joint venture » entre vous et nous.

16.4. Ce Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout accord, entente ou arrangement préalable entre vous et nous.

16.5. L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et véridiques conformément à tous les détails et informations requis par PokerStars en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur qui est sujet à tout moment aux modalités de la Politique de Confidentialité.

16.6. En cas d’ambiguïté entre une des versions traduites de ce Contrat, la version en langue anglaise de ce Contrat prévaudra.

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Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.pokerstars.com/fr/

PokerStars peut être contacté par email à : support@pokerstars.com.

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