Conditions d'utilisation du logiciel de poker en ligne PokerStars

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POKERSTARS

Par ce contrat de licence utilisateur final (le « Contrat »), l’utilisateur final (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation des services et produits PokerStars. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous et Rational Entertainment Enterprises Limited (désigné ensuite par « PokerStars » ou encore « nous ») qui est propriétaire et opère au travers du site Internet www.pokerstars.com (le « Site »). En plus des modalités de ce Contrat, veuillez vous référer à notre Charte de confidentialité, aux Règles du Poker, aux Modalités relatives au Traitement des transactions en argent réel et procédure de change et aux Modalités du Club VIP ainsi qu’aux autres règlements, politiques et modalités concernant les jeux et promotions déjà disponibles sur le Site ou publiés sur le Site de temps à autre, qui sont incorporés ici en référence, avec d’autres règles dont vous serez informé le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », qui fait partie du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Charte de confidentialité, les Règles du Poker et les Modalités relatives au Traitement des transactions en argent réel et procédure de change alors que chacune d’entre elles peut faire l’objet de mises à jour ou de modifications ultérieures conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses.

Aux fins du présent contrat, la définition de « Logiciel » désigne à la fois le logiciel de poker PokerStars téléchargeable sur votre ordinateur de bureau ou ordinateur portable personnel (« Ordinateur ») à l’adresse www.pokerstars.com (le « Logiciel pour ordinateur ») et l'application logicielle PokerStars pour mobile (le « Logiciel mobile ») téléchargeable sur un appareil mobile (ceci incluant sans s’y limiter un téléphone cellulaire, un ANP (assistant numérique personnel), une tablette, ou tout type d'appareils existants ou qui seraient conçus ultérieurement) (désignés tous par « Appareil »).

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1. Sous réserve des modalités ci-incluses, PokerStars concède à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non-transférable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur votre Ordinateur ou, le cas échéant, sur votre Appareil, afin de pouvoir accéder aux serveurs de PokerStars et de jouer aux parties de poker (les « Jeux ») disponibles (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service »).

1.2. PokerStars vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Logiciel n’est pas destiné à l’usage (i) des personnes âgées de moins de 18 ans, (ii) des personnes n’ayant pas l’âge légal de la majorité dans leur juridiction et (iii) des personnes se connectant au Site à partir d’États dans lesquels le Service est illégal. PokerStars n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque État. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier que son utilisation du Service est légale.

1.3. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve de votre âge de façon à nous assurer que les mineurs n’utilisent pas le Service. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si une preuve satisfaisante de votre âge n’est pas fournie ou si nous vous soupçonnons de ne pas être majeur.

1.4. PokerStars, les compagnies du groupe et/ou ses concédants sont les seuls titulaires de tous les droits sur le Logiciel et le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Dans les limites prescrites par la législation applicable, vous ne devez pas :

Copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des travaux dérivés du code source du Logiciel ou non ;
Vendre, assigner, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ;
Mettre le Logiciel à la disposition d’une partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
Exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ;
Utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables,

(chacune des remarques ci-dessus est une « Utilisation interdite »).

PokerStars, les compagnies du groupe et/ou ses concédants se réservent tous droits implicites ou autres, qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les présentes, et détiennent tous les droits, titres, et intérêts sur ou en rapport au Logiciel.

Vous reconnaissez que vous serez tenu pour seul responsable de tout dommage, coût ou dépens dérivant ou en relation avec toute Utilisation interdite venant de vous. Vous devez notifier PokerStars immédiatement dès que vous êtes informé que quelqu’un procède à une Utilisation interdite et devez fournir à PokerStars une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.5. Les termes « PokerStars », les noms de domaines « pokerstars.com » et « pokerstarsmobile.com » et toute autre marque de commerce, service de commerce, symboles, dénomination commerciale et/ou noms de domaines utilisés par PokerStars sur le Site et/ou sur le Logiciel de temps à autre (les « Marques de Commerce ») sont les marques de commerce, les services de commerce, les symboles, les dénominations commerciales et/ noms de domaines de PokerStars et/ou des compagnies du groupe et/ou de ses concédants, et ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de Commerce. En outre, l’intégralité du contenu sur le Site, y compris, mais sans se limiter, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient à PokerStars et/ou aux compagnies du groupe et/ou ses concédants et est protégé par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous reconnaissez par la présente qu’en utilisant le Service et le Site, vous n’obtenez aucun droit sur le Contenu du Site, ou toute partie. Sous aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site et/ou les Marques de Commerce sans le consentement écrit préalable de PokerStars.

Vous vous engagez en outre à ne rien faire qui puisse potentiellement porter atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, détenus par PokerStars, les compagnies du groupe et/ou ses concédants sur le Logiciel, les Marques de Commerce ou le Contenu du site ou qui puisse porter atteinte à l'image ou à la réputation de PokerStars, aux compagnies, employés, administrateurs, dirigeants et consultants du groupe.

2. EXCLUSION DE GARANTIES

2.1. PokerStars exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « TEL QUEL » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude.

2.2. Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que le Logiciel ou le Site seront exempts de virus, bugs ou autres contaminants.

2.3. PokerStars se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service si nous considérons qu'il est nécessaire d'avoir recours à ces mesures, et notamment (sans s’y limiter) quand nous obtenons des informations indiquant que vous avez conclu une auto-exclusion avec quelconque fournisseur de jeu ou si nous le jugeons nécessaire pour des raisons de gestion, maintenance ou mise à jour du logiciel. Nous ne serons aucunement responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par PokerStars à ce sujet.

3. AUTORITÉ

PokerStars est seul compétent concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs chez PokerStars. La décision de la direction de PokerStars concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service ou la résolution de différends est définitive et ne fera pas l’objet de révision ou recours.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

4.1. qu’il existe un risque de perte d’argent en utilisant le Service et que PokerStars ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de vous pour toute perte de ce genre.

4.2. que votre usage du Service émane de votre seul choix, est de votre seule discrétion et à vos risques et périls.

4.3. que vous devrez nous fournir certains renseignements personnels vous concernant afin d’utiliser le Service (y compris des renseignements concernant vos modes de paiement). PokerStars traitera vos informations personnelles en respect de la législation et de la réglementation de l'Île de Man en vigueur en matière de protection des données, conformément à notre Charte de confidentialité.

4.4. que vous êtes seul responsable de l’acquittement de tout impôt ou taxe applicable aux gains en argent ou autres qui vous sont attribués suite à l’utilisation du Service ;

4.5. les réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service échappent totalement au contrôle de PokerStars et PokerStars ne peut aucunement être tenu responsable de quelconques pannes, lenteurs, contraintes de capacité ou autres défauts en la matière ; et

4.6. que vous êtes âgé de 18 ans ou plus et n'êtes actuellement pas en période d'auto-exclusion sur quelconque site de jeu proposé en ligne ou sur appareil mobile et que vous nous informerez immédiatement si vous avez conclu une période d'auto-exclusion avec un tel fournisseur de jeu.

5. USAGES INTERDITS

5.1 MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit pas tenter de modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Logiciel.

5.2 USAGE PERSONNEL. Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est autorisé à miser de l’argent qu’à des fins de divertissement personnel. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser son « compte en argent réel » avec PokerStars pour un but autre que celui d’utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à PokerStars. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification.

5.3 TRANSFERTS D’ARGENT RÉEL. Vous pouvez accéder à la fonction de transfert d’argent réel sur PokerStars via le « Lobby PokerStars » (dans le menu « Requêtes », puis sous « Transférer des fonds »). Les Utilisateurs doivent indiquer le montant du transfert et le nom d’utilisateur du bénéficiaire. Nous rappelons aux Utilisateurs qu’il est de leur responsabilité de s’assurer de l’identité des autres bénéficiaires avant de procéder à ce type d’arrangement. Les limites de transfert par Utilisateur sont établies par PokerStars.

Dans le cadre du Contrat de licence utilisateur de PokerStars et conformément à la loi en vigueur sur le blanchiment d’argent, les Utilisateurs doivent être conscients que nous pouvons leur demander de fournir des documents personnels (tels qu’une carte d’identité nationale, des informations bancaires et des factures courantes) sur simple demande afin de pouvoir traiter leur transfert. Cette mesure permet d’aider PokerStars à protéger ses Utilisateurs et d’empêcher que PokerStars soit utilisé pour blanchir de l’argent ou frauder.

Les modalités suivantes s’appliquent également à la fonction de transfert d’argent réel :

PokerStars se réserve le droit de refuser toutes demandes de transfert de compte ou d’annuler tout transfert de compte si PokerStars suspecte que les modalités de ce Contrat ne sont pas respectées par l’expéditeur ou le bénéficiaire.
Un expéditeur accepte que les transferts de compte servent uniquement à permettre au bénéficiaire de jouer aux Jeux et n’ont aucun autre but.
Un bénéficiaire accepte que les fonds perçus dans le cadre d’un transfert de compte à compte servent uniquement à jouer aux Jeux et n’ont aucun autre but.
Les Utilisateurs ne peuvent pas retirer directement les fonds perçus par transfert, (voir le sous-paragraphe (c) ci-dessus) ; les gains perçus en jouant aux Jeux avec des fonds transférés qui font par la suite l’objet d’une demande de transfert seront réexaminés en accord avec les contrôles internes, la politique et les procédures de PokerStars.

5.4. COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. PokerStars se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, y compris d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, PokerStars se réserve le droit de considérer toute collusion avec d’autres joueurs (y compris avec d’autres Utilisateurs) comme un non-respect de ses obligations contractuelles et en conséquence, de mettre fin à un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

5.5. PROGRAMMES D’ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS (PAE). PokerStars interdit les Programmes d’Assistance Extérieure aux joueurs (« Programmes PAE ») qui sont destinés à fournir un « Avantage déloyal » aux joueurs. PokerStars définit comme « Extérieur » les logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et les bases de données ou les profils qui ne sont pas fondés sur un logiciel (par exemple, les sites Web et les services d’abonnement). PokerStars définit comme « Avantage déloyal » toute circonstance par laquelle un Utilisateur accède à ou compile des informations concernant d’autres joueurs au-delà de ce que l’Utilisateur a personnellement observé à travers son propre jeu. Nous vous encourageons à lire notre FAQ - Logiciels en ligne interdits.

5.6. JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris et ce de façon non-exhaustive les « robots », est strictement interdite en relation avec le Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement par les joueurs à travers l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel.

5.7. Vous acceptez que PokerStars puisse effectuer des démarches afin de détecter et empêcher l’utilisation de PAE prohibés. Ces démarches peuvent inclure, notamment, l’examen de programmes qui fonctionnent parallèlement au Logiciel PokerStars sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Vous acceptez de ne pas essayer de contourner, interférer avec, ou bloquer de telles étapes, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’un logiciel tiers qui contourne, interfère avec, ou bloque de telles étapes.

5.8. « CHIP DUMPING ». Le « chip dumping » a lieu lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses jetons à un autre Utilisateur. Tout Utilisateur qui fait ou tente de faire du « chip dumping » avec un autre Utilisateur en utilisant le Service peut se voir définitivement interdire d’utiliser le Service et voir son compte clôturé immédiatement. Dans une telle hypothèse, PokerStars ne sera aucunement obligé de vous restituer les fonds qui se trouvent sur votre compte PokerStars lors de la clôture.

5.9. COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où PokerStars estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, y compris et ce de façon non exhaustive, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites dans l’article 5 ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, y compris et ce de façon non exhaustive, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, PokerStars sera en droit d’entreprendre toute action qu’elle juge appropriée, y compris sans se limiter, de :

Bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
Clôturer le compte de l’Utilisateur avec PokerStars ;
Saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur ;
Révéler ces informations (y compris l’identité de l’Utilisateur) aux institutions financières, aux autorités pertinentes et/ou à toute personne ou entité qui est juridiquement en droit d’obtenir ces informations ; et/ou
Entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur.

5.10. TAUX DE CHANGE. Les Utilisateurs peuvent effectuer des transactions de change par le biais du Service depuis leur Ordinateur ou leur Appareil avec les fonds qui se trouvent sur leur compte d’Utilisateur (la « Fonction de change »). Toutes les transactions de change offertes dans le cadre de la Fonction de change seront effectuées selon le taux de change proposé par PokerStars pour le type de transactions en question. Les taux de change seront actualisés régulièrement et il est possible que différents taux de change soient proposés en fonction du type de transactions et des fluctuations des devises. Les Utilisateurs doivent se renseigner pour connaître les fluctuations des taux de change et l’impact qu’elles peuvent avoir sur les fonds disponibles avant d’utiliser la Fonction de change. PokerStars ne sera pas tenu pour responsable des gains et pertes encourus par les Utilisateurs qui utilisent la Fonction de change. Les Utilisateurs doivent également savoir que PokerStars facture des frais sur les conversions effectuées par le biais de la Fonction de change et peut les annuler à son entière discrétion pour certaines transactions. PokerStars peut également, à son entière discrétion, annuler ou renoncer à fournir le service dans une devise particulière sans préavis.

L’utilisation de la Fonction de change et/ou du compte d’Utilisateur pour se livrer à la spéculation autour des devises est strictement interdite. Pour maintenir l’intégrité de la Fonction de change, PokerStars a le droit discrétionnaire de :

Refuser ou inverser toute transaction de change effectuée par le biais de la Fonction de change ; et/ou
Limiter le nombre de devises détenues par un Utilisateur sur son compte d’Utilisateur et le montant d’argent qui peut être converti dans d’autres devises par cet Utilisateur ; et/ou
Demander que les fonds détenus sur le compte d’un Utilisateur et convertis par le biais de la Fonction de change dans une devise différente soient utilisés pour jouer aux Jeux avant d’être retirés, transférés ou utilisés dans d’autres buts ; et/ou
Appliquer rétroactivement les frais qui ont été supprimés dans le cadre d’une transaction de conversion.

L’Utilisateur reconnaît et accepte les modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et procédure de change qui se trouvent à cette adresse : http://www.pokerstars.com/francais/poker/real-money/processing-exchange-terms/

5.11 Les résidents des États-Unis et des territoires rattachés aux États-Unis ne sont pas autorisés à faire de dépôt sur leur compte ou de jouer pour de l’argent réel. Ils peuvent retirer le solde de leur compte existant. Les résidents des autres pays ne sont pas autorisés à jouer pour de l’argent réel lorsqu’ils séjournent aux États-Unis. Toute tentative de contournement de ces restrictions de jeu par les résidents des États-Unis et des territoires rattachés aux États-Unis, et pas les résidents des autres pays lorsqu’ils séjournent aux États-Unis, est une violation de ce Contrat. Une tentative de contournement inclut, mais sans s’y limiter, le fait de manipuler des informations utilisées par PokerStars pour identifier votre emplacement, et de fournir à PokerStars de fausses informations à propos de votre lieu de résidence.

6. POLITIQUE DE RETRAITS

La politique et les critères relatifs aux retraits effectués par un Utilisateur depuis son compte d’Utilisateur se trouvent sur notre page de Politique de retraits. PokerStars se réserve le droit d’utiliser des critères d’éligibilité supplémentaires afin de déterminer les options de retrait proposées aux Utilisateurs à tout moment.

7. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

L’Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, indécent, raciste, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service que cela soit en utilisant la fonction de chat, pour laquelle vous pouvez vous référer aux Règles de la salle de cartes, l’option d’images de joueur ou dans sa correspondance avec le personnel de PokerStars.

8. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

8.1. Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, PokerStars se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’elle estime appropriée, y compris de mettre un terme à ce Contrat, de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service, de clôturer le compte de l’Utilisateur avec PokerStars, de saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte PokerStars en cause et/ou d’intenter toute action judiciaire contre l’Utilisateur en question.

8.2. Vous acceptez d’indemniser entièrement PokerStars, de le défendre et de préserver PokerStars et ses actionnaires, directeurs et employés de toutes revendications, demandes, dettes, dommages, pertes, coûts et dépens, y compris les frais juridiques, et de tous les autres frais quels qu’ils soient, et quel qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

Votre rupture de ce Contrat, en tout ou partie ;
Votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
Votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Coordonnées de Connexion (telles que définies ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PokerStars ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages particuliers, incidents, directs, indirects ou significatifs quelconques résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Service (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes de profits, de l’interruption du cours des activités, de perte d’informations sur les activités, ou de toute autre perte monétaire), quand bien même PokerStars aurait eu au préalable connaissance de la possibilité de tels dommages, et même en cas de négligence.

10. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

10.1. Chaque compte d’Utilisateur sera accessible à travers l’usage de la combinaison d’un Identifiant d’Utilisateur unique (« Identifiant Utilisateur »), d’un mot de passe unique et confidentiel (« Mot de passe »), et d’autres méthodes d’authentification numérique optionnelles que l’Utilisateur pourra sélectionner (l’Identifiant Utilisateur, le Mot de passe et les autres fonctions d’authentification sont dénommés « Coordonnées de Connexion »). L’Utilisateur doit choisir son propre Identifiant Utilisateur et son propre Mot de passe conformément aux règles qui leur sont applicables.

10.2. L’Utilisateur accepte qu’il/elle soit seul(e) responsable de toute utilisation du Service sous ses Coordonnées de Connexion et qu’il/elle ne révélera ses Coordonnées de Connexion à personne ni n’autorisera qui que ce soit à utiliser le Service par le biais de son compte d’Utilisateur.

10.3. L’Utilisateur s’engage à garder ses Coordonnées de Connexion secrètes et confidentielles à tout moment et de faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation des Coordonnées de Connexion qui ne fait pas l’objet d’une autorisation sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

10.4. Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte chez PokerStars et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Il est interdit à un Utilisateur d'ouvrir plusieurs comptes sur PokerStars. Dans l'éventualité où PokerStars découvre d'autres comptes ouverts par un même Utilisateur, PokerStars pourra clôturer de tels comptes sans avis préalable et pourra en confisquer les fonds existants.

10.5. Veuillez noter que les fonds qui se trouvent sur votre compte PokerStars ne produisent pas d’intérêts.

10.6. Vous ne pourrez placer aucune mise en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total qui se trouve sur votre compte PokerStars.

10.7. Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous les fonds dus à PokerStars. Vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué par vous au Service. Vous rembourserez PokerStars de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous effectuerez et de toute perte subie par nous en résultant.

10.8. PokerStars se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents de crédit tiers ou services de crédit tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service. Les agents ou services de crédit tiers peuvent conserver les informations mais ils ne les utiliseront pas pour tout autre but.

10.9. PokerStars se réserve le droit d’utiliser les processeurs de paiements électroniques de tiers et/ou les institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

10.10. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds que vous déposez sur votre compte PokerStars soient détenus sur un compte en fidéicommis à votre nom.

11. DISPOSITION GÉNÉRALE
Ce produit comprend un logiciel développé par le projet OpenSSL destiné à l’utilisation avec l’outil OpenSSL (http://www.openssl.org).

12. DIFFÉREND

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque jeu soit enregistré sur les serveurs de PokerStars. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistré sur le serveur de PokerStars, ce dernier prévaut. L’Utilisateur accepte que les fonctions du Logiciel dénommées « Historique Instantané des Mains » et « Diffuseur des Mains » ne sont considérées comme l’historique officiel d’aucune main.

13. AMENDEMENT

PokerStars se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment sans notification. Vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site. Nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de vérifier les modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Votre utilisation continue du Site sera considérée comme attestant de votre acceptation aux amendements portés au Contrat.

14. LOI APPLICABLE

Le Contrat et toute question afférente seront soumis aux lois de l’Île de Man et interprétés conformément à ces dernières. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents de l’Île de Man seront compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents. Rien dans cette clause ne peut limiter le droit de PokerStars à intenter des actions contre vous dans tout autre tribunal d’une juridiction compétente, ni que la prise de mesures dans une ou plusieurs juridictions exclut la prise de mesures dans toute autre juridiction, que ce soit simultanément ou non, dans la limite autorisée par la loi d’une telle juridiction.

15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Au cas où une disposition de ce Contrat est ou devient illégale, nulle ou dont l’exécution ne peut être accordée par une juridiction, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

16. CESSION

PokerStars se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Le fait pour PokerStars de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

17.2. Ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tierces à ce Contrat.

17.3. Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucunes relations fiduciaires ou « joint venture » entre vous et nous.

17.4. Ce Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout accord, entente ou arrangement préalable entre vous et nous.

17.5. L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et véridiques conformément à tous les détails et informations requis par PokerStars en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur qui est sujet à tout moment aux modalités de la Charte de confidentialité.

17.6. En cas d’ambiguïté entre une des versions traduites de ce Contrat, la version en langue anglaise de ce Contrat prévaudra.

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Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.pokerstars.com/francais/

PokerStars peut être contacté par e-mail à : support@pokerstars.com.

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